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Légistique et procédure contentieuse

5. Lu dans

AJDA, n° 29 / 2015 - 14 septembre 2015 "Réserves d'interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC", par Maxime Charité, pp. 1622 à 1625

AJDA, n° 29 / 2015 - 14 septembre 2015 "Réserves d'interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC", par Maxime Charité, pp. 1622 à 1625

Les autres articles de la rubrique Légistique et procédure contentieuse

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015

1. Textes

CEDH, 15 septembre 2015, Tsanova - Gecheva c / Bulgarie, n°43800/12

4. Europe

CEDH, 17 septembre 2015, Renard et autres c/ France, n° 3569/12

4. Europe

CCass, ch. Soc, 22 septembre 2015, n° 13-26.032

2. Jurisprudence

La Semaine juridique, n° 36 - 7 septembre 2015 "L'office du juge administratif renforcé sous l'influence du droit européen", par Fabien Tesson, pp. 25 à 30

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AJDA, n° 29 / 2015 - 14 septembre 2015 "Télérecours, l'application qui bouscule les habitudes", par Jean-Marc Pastor et Diane Poupeau, pp. 1612 à 1614

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Articles publiés antérieurement dans la rubrique Légistique et procédure contentieuse

n°72 - Septembre 2015

AJDA n° 24 / 2015 - 13 juillet 2015 "Annulations partielles et annulations conditionnelles", par Renaud Thiele, pp. 1357 à 1364

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n°72 - Septembre 2015

La Semaine juridique, n° 30-34, 27 juillet 2015 "Mérites et limites du recours à la régularisation des actes viciés", par Élise Langelier et Aurélie Virot - Landais, pp. 38 à 44

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n°72 - Septembre 2015

CE, 16 février 2015, n° 371476

2. Jurisprudence

n°72 - Septembre 2015

CE, 22 juillet 2015, n° 361962

2. Jurisprudence

n°71 - Juillet 2015

CE, 4 février 2015, n° 376446

2. Jurisprudence

n°71 - Juillet 2015

TC, 15 juin 2015, n° 4007

2. Jurisprudence

n°71 - Juillet 2015

CE, 19 juin 2015, n° 374140

2. Jurisprudence

n°71 - Juillet 2015

AJDA, n° 21 - 22 juin 2015 "La décision prise sur recours hiérarchique", par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe, pp. 1200 à 1204

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n°71 - Juillet 2015

Bulletin Juridique des Collectivités Locales n° 5/15 "Le contentieux de la fonction publique territoriale : entre classicisme et modernité", par Jacques Fialaire, pp. 362 à 365

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n°71 - Juillet 2015

Droit administratif, n° 6 - juin 2015 "Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires", par Gweltaz Eveillard, pp. 26 à 30

Commentaire de la décision CE, 4 février 2015, n° 383267 (VIGIE n° 67 - Mars 2015)

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n°71 - Juillet 2015

La Semaine juridique n° 24 - 15 juin 2015 "La déconcentration nouvelle est arrivée !" , par Hélène Pauliat, pp. 26 à 32

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n°71 - Juillet 2015

VIGIE prend ses quartiers d'été et aura le plaisir de vous retrouver en septembre.

n°70 - Juin 2015

CE, 29 avril 2015, n° 382322

2. Jurisprudence

n°70 - Juin 2015

CE, 11 mai 2015, n° 379356

2. Jurisprudence

n°70 - Juin 2015

CE, 27 mai 2015, n° 388705, Syndicat de la magistrature

2. Jurisprudence

n°70 - Juin 2015

Droit administratif, n° 5 - mai 2015 "Question prioritaire de constitutionnalité et droit administratif (2013-2014)", par Pierre de Montalivet, pp. 18 à 26

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n°70 - Juin 2015

Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Ce décret portant charte de la déconcentration, publié le 8 mai 2015, fixe les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’État.

La charte de la déconcentration vise à renforcer la capacité de l’État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action. Elle donne une définition générale de la déconcentration et établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.

En voici les points saillants :

obligation d’une étude d’impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés ;
consécration des directives nationales d’orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés ;
institutionnalisation de la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d’organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s’adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge ;
renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires ;
mise en place de la conférence nationale de l’administration territoriale de l’État, chargée d’animer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l’application de la charte.

6. Actus

n°69 - Mai 2015

CE, 23 mars 2015, n° 387138

2. Jurisprudence

n°69 - Mai 2015

CE, 27 mars 2015, n° 385332

2. Jurisprudence

n°69 - Mai 2015

CE, 27 mars 2015, n° 386887

2. Jurisprudence

n°69 - Mai 2015

CE, 1er avril 2015, n° 384163

2. Jurisprudence

n°69 - Mai 2015

La Semaine Juridique n° 15 – 13 avril 2015 « De l’art de consolider l’effectivité du droit à la communication de documents administratifs en présence d’une demande mal dirigée », par Aurélie Virot-Landais, pp. 22 à 25

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n°69 - Mai 2015

L’AJDA n°14/2015 du 27 avril 2015 « Que reste-t-il de la théorie des mesures d’ordre intérieur ? », par Clément Chauvet, pp. 793 à 798

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n°69 - Mai 2015

L’AJDA n°14/2015 du 27 avril 2015 « Des directives aux lignes directrices : une variation en clairs-obscurs », par Delphine Costa, pp. 806 à 810

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n°69 - Mai 2015

L’AJDA n°14/2015 du 27 avril 2015 « Définir la décision administrative dans le futur code des relations entre le public et les administrations ? », par Benjamin Defoort, pp. 811 à 815

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n°69 - Mai 2015

L’AJDA n°13/2015 du 20 avril 2015 « Cinq ans de QPC devant le juge administratif : retour d'expérience ! », par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe, pp. 755 à 762

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n°69 - Mai 2015

Arrêté du 4 mai 2015 - Organisation de la DGAFP

6. Actus

n°68 - Avril 2015

Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 et circulaire du 2 avril 2015

1. Textes

n°68 - Avril 2015

Circulaire du 12 mars 2015

1. Textes

n°68 - Avril 2015

CE, 27 février 2015, n° 376598

2. Jurisprudence

n°68 - Avril 2015

CC, 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC

3. QPC

n°68 - Avril 2015

CE, 6 mars 2015, n° 373400

3. QPC

n°68 - Avril 2015

TC, 9 mars 2015, n° 3994

2. Jurisprudence

n°68 - Avril 2015

Droit administratif n° 3 – Mars 2015 : « Variations autour de la sortie de vigueur ex nunc des circulaires administratives », par Sébastien Ferrari, pp. 18 à 20

Commentaire de la décision CE, 12 novembre 2014, n° 360264 (VIGIE n° 64 - Décembre 2014)

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Statut général et dialogue social

Adoption par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 7 octobre 2015, du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

6. Actus

La Semaine juridique, n° 38-39 - 21 septembre 2015 "Brèves réflexions sur l'évolution du droit de la fonction publique à travers le prisme de la loi NOTRe", par Jean-Pierre Didier, pp. 92 à 94

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Droit administratif, n° 8-9 - août - septembre 2015 "La prévention des conflits d'intérêts et le fonctionnaire territorial", par Pierre Villeneuve, pp. 51 à 52

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Recrutement et formation

Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015

1. Textes

CE, 25 février 2015, n° 374002

2. Jurisprudence

CE, 30 septembre 2015, n° 375730

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CE, 1er octobre 2015, n° 375356

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Carrières et parcours professionnels

CE, 27 juillet 2015, n° 370414

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CE, 21 septembre 2015, n° 382119

2. Jurisprudence

CE, 25 septembre 2015, n° 372624

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Rémunérations, temps de travail et retraite

Décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015

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Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015

1. Textes

CE, 18 septembre 2015, n° 376239

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CE, 1er octobre 2015, n° 372030

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Agents contractuels de droit public

CE, 17 avril 2015, n° 371671

2. Jurisprudence

CE, 30 septembre 2015, n° 374015

2. Jurisprudence

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