Le président de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour a recruté son directeur général des services techniques par un contrat à durée indéterminée. Sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le tribunal administratif de Pau a annulé ce contrat de travail au motif qu’il ne pouvait être conclu pour une durée indéterminée sur le fondement des dispositions de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale interprétées comme ne permettant pas la conclusion à durée indéterminée d'un contrat de recrutement d'un agent contractuel pour occuper les fonctions de directeur général des services techniques d'une communauté d'agglomération de plus de 80 000 habitants.

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme ce jugement dans un arrêt du 23 décembre 2013 (commenté dans  Vigie avril 2014 - n° 57). La communauté d'agglomération Côte Basque-Adour se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’État annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel. La haute juridiction précise que l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée autorise le recrutement direct, (c’est-à-dire sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi en cause, ni organisation d'un concours), de fonctionnaires ou d'agents contractuels pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse la liste. Cet article, qui ne fixe pas la durée des contrats de recrutement pouvant être proposés dans ce cadre, déroge aux articles 3-3 et 3-4 de la même loi qui régissent la durée des contrats conclus par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue du recrutement des agents contractuels pour occuper des emplois permanents. Il en résulte que le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

CE, 30 septembre 2015, n° 375730