Décret n° 2016-476 et arrêté du 15 avril 2016
Le décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration crée, dans son article 1er, la possibilité pour les agents contractuels à durée indéterminée de bénéficier d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir dans les conditions prévues par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Il prévoit, à l'article 2 la possibilité, pour ces mêmes agents travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié, de bénéficier d’une indemnité forfaitaire de sujétion particulière, cumulable avec l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
L’arrêté du 15 avril 2016 fixant les montants des indemnités du décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fixe les plafonds par groupe de fonctions pour ces deux nouvelles indemnités.
Notes
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33
AJDA, n° 13/2016 - 18 avril 2016, conclusions prononcées par Gaëlle Dumortier, rapporteur public, dans l'affaire CE, 27 janvier 2016, n° 384873 (commentée dans Vigie n° 77 - février 2016), "Les critères de l'emploi à la décision du gouvernement", pp. 740 à 743