Circulaire du 11 avril 2016
La circulaire du 11 avril 2016 est relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le dispositif impose en effet, depuis le 1er janvier 2013, une nomination équilibrée aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques.
La circulaire indique les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique. Seules les « primo-nominations », c’est-à-dire les nominations hors renouvellement sur un même emploi ou nomination au sein d’un même type d’emplois au sein d’un même département ministériel pour la fonction publique de l'État ou d’une même collectivité territoriale pour la fonction publique territoriale, sur les emplois listés à l’annexe du décret du 30 avril 2012 précité, sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées. L'objectif de nomination, c'est-à-dire la proportion minimale de personnes de chaque sexe à respecter, est porté à 40 % en 2017. En cas de non-respect de cet objectif, les employeurs concernés versent une contribution dont le montant unitaire est porté à 90.000 euros à compter de 2017, ce montant unitaire étant à multiplier par le nombre d'agents manquants pour atteindre le seuil fixé.
Figurent également en annexes les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.
La circulaire du 20 août 2012 relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique est abrogée.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le dispositif impose en effet, depuis le 1er janvier 2013, une nomination équilibrée aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques.
La circulaire indique les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique. Seules les « primo-nominations », c’est-à-dire les nominations hors renouvellement sur un même emploi ou nomination au sein d’un même type d’emplois au sein d’un même département ministériel pour la fonction publique de l'État ou d’une même collectivité territoriale pour la fonction publique territoriale, sur les emplois listés à l’annexe du décret du 30 avril 2012 précité, sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées. L'objectif de nomination, c'est-à-dire la proportion minimale de personnes de chaque sexe à respecter, est porté à 40 % en 2017. En cas de non-respect de cet objectif, les employeurs concernés versent une contribution dont le montant unitaire est porté à 90.000 euros à compter de 2017, ce montant unitaire étant à multiplier par le nombre d'agents manquants pour atteindre le seuil fixé.
Figurent également en annexes les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.
La circulaire du 20 août 2012 relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique est abrogée.
Notes
AJDA, n° 13/2016 - 18 avril 2016, conclusions prononcées par Gaëlle Dumortier, rapporteur public, dans l'affaire CE, 27 janvier 2016, n° 384873 (commentée dans Vigie n° 77 - février 2016), "Les critères de l'emploi à la décision du gouvernement", pp. 740 à 743
