La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. Elle contient 90 articles.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait été présenté en Conseil des ministres, le 17 juillet 2013, par la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Il comprenait alors 58 articles. Toutefois, il n'a pas fait l'objet d'un examen par l'Assemblée nationale du fait de l'encombrement du calendrier parlementaire.

Une lettre rectificative a été présentée au Conseil des ministres, le 17 juin 2015, par la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, afin de prendre notamment en compte les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique entrées en vigueur entre temps. Le périmètre initial du projet de loi a été par ailleurs resserré. Dans sa version issue de la saisine rectificative, il ne comportait plus que 25 articles.
Après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, le 31 juillet 2015, le projet de loi a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015, puis par le Sénat le 27 janvier 2016.
La commission mixte paritaire, réunie le 29 mars 2016, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi est parvenue à l’élaboration d’un texte commun aux deux assemblées. Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril 2016 et le Sénat le 7 avril 2016.

Notes

Dans le cadre d'un litige opposant un avocat, M. A., à deux collaboratrices libérales qu'il employait, la Cour de Cassation est amenée à se prononcer, dans une décision publiée au bulletin, sur le caratère privé d'une boîte de réception électronique de messagerie personnelle d'une des collaboratrices, auquel a eu accès cet employeur sur un ordinateur professionnel.

La position retenue par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 22 janvier 2015 est confirmée par la Cour de Cassation. M. A. ne pouvait déduire de l'absence de fermeture de la messagerie personnelle de la collaboratrice sur son ordinateur professionnel, son consentement à la consultation, hors de sa présence, de son contenu constitué d'un échange de méls avec une autre collaboratrice.

Ces messages, échangés entre deux personnes employées par M. A., étaient couverts par le secret des correspondances privées. M. A. a ainsi violé ce secret en consultant lesdits méls et en les produisant devant une instance ordinale, [manquant aux principes essentiels de la profession d'avocat].

Notes