Arrêté du 21 avril 2016
L’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État prévu par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État comprend un plan d’action personnalisé et une aide « habitat et cadre de vie ». Ces deux dispositifs sont plafonnés en fonction du niveau de ressources mensuelles et de la composition du foyer du bénéficiaire de l’aide. L’arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État revalorise ces plafonds. La proportion de la participation financière de l’État reste inchangée.
Notes
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Arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État |
AJDA, n° 13/2016 - 18 avril 2016, conclusions prononcées par Gaëlle Dumortier, rapporteur public, dans l'affaire CE, 27 janvier 2016, n° 384873 (commentée dans Vigie n° 77 - février 2016), "Les critères de l'emploi à la décision du gouvernement", pp. 740 à 743
