Le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abroge le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Il tire ainsi les conséquences des dispositions de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 modifiée relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui avait supprimé le mécanisme d'agrément préfectoral sur lequel reposait auparavant l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Seul l'article 3 du décret du 30 novembre 1992 précité, qui précisait qu'un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus deux apprentis, conservait une portée.

Par conséquent, le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du droit commun (article R. 6223-6 du code du travail) à savoir un nombre maximal de deux apprentis par maître d'apprentissage et un apprenti dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen .

 

Notes