En application des dispositions de l'article 8-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et sous-directeur des administrations de l’État prévoyant une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct, l'arrêté du 24 décembre 2015 précise les modalités de cet entretien professionnel annuel.

Entrant en vigueur le 1er janvier 2016 et s'appliquant aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015, le présent arrêté détermine le rôle des autorités hiérarchiques compétentes et les droits des agents évalués.

Il instaure un compte-rendu de l’entretien professionnel (CREP) commun aux chefs de service et sous-directeurs, dont le formulaire figure en annexe de l'arrêté précité. 

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'État