Décrets n° 2015-1913, n° 2015-1914, n° 2015-1915 et n° 2015-1916 du 29 décembre 2015
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) créent au 1er janvier 2016 les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence ainsi que leurs établissements publics. Les décrets du 29 décembre 2015 prennent en compte les nouveaux emplois fonctionnels nécessairement créés pour la direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en modifiant les textes suivants.
Le décret n° 2015-1913 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris précise le régime des emplois fonctionnels de direction de ces établissements en modifiant :
Le décret n° 2015-1913 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris précise le régime des emplois fonctionnels de direction de ces établissements en modifiant :
- Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ;
- Le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 modifié relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale en application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création des emplois de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Le décret n° 2015-1914 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence fixe les conditions de nomination et de fin de fonctions des directeurs généraux des services d’un conseil de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en modifiant :
- Le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
- Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
- Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
- Le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
-
Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2015-1915 du 29 décembre 2015 fixe la grille indiciaire des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Le décret n° 2015-1916 du 29 décembre 2015 attribue une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés.
Arrêté du 4 décembre 2015
Par arrêté du 4 décembre 2015, le nouveau règlement intérieur de l’École nationale d'administration est approuvé. Il a pour objet principal de préciser les modalités pratiques de la réforme de la scolarité issue du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'ÉNA.
Ce nouveau règlement intérieur recentre la scolarité sur les compétences managériales attendues d'un cadre supérieur de l’État.
La scolarité de 24 mois comprend quatre périodes :
Ce nouveau règlement intérieur recentre la scolarité sur les compétences managériales attendues d'un cadre supérieur de l’État.
La scolarité de 24 mois comprend quatre périodes :
- une période de préparation aux stages ;
- une période de stages ;
- une période de professionnalisation ;
- une période consacrée à la procédure de sortie aboutissant à la prise de poste.
Le règlement intérieur donne également une place importante aux stages. Il prévoit :
- un stage « enjeux européens et internationaux » qui sensibilise les élèves aux enjeux européens et internationaux et leur fait appréhender d'autres cultures administratives ;
- un stage « territoires », durant lequel une période de 15 jours doit être effectuée au contact direct des usagers des services publics, qui familiarise les élèves avec la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et aux interactions avec les collectivités territoriales ;
- un stage « entreprise » qui familiarise les élèves à la culture d'entreprise et aux interactions entre service public et secteur privé marchand ou non-marchand.
Ces trois stages ont pour objectif de placer les élèves en situation de responsabilité et de les familiariser avec des environnements professionnels variés. Chaque stage donne lieu à la rédaction d’un rapport, sur la base duquel les élèves seront interrogés afin d'évaluer les acquis professionnels et les enseignements qu'ils en retirent, notamment du point de vue du management, du fonctionnement des administrations publiques et des enjeux des politiques publiques.
Les élèves devront en outre remplir un engagement au bénéfice de missions d'intérêt général, notamment consacré à des publics en situation de vulnérabilité dans le milieu associatif ou dans des structures publiques ou parapubliques mobilisant des bénévoles.
Le règlement intérieur définit également les modalités d’évaluation des enseignements, certains sous la forme d’un contrôle continu, d’autres par la voie d’épreuves (articles 11 et 15).
Par ailleurs, le nouveau règlement intérieur tire les conséquences de la réforme de la scolarité du cycle international long ainsi que de la création du cycle international de perfectionnement.
Enfin, sont également actualisées les différentes références règlementaires, relatives à la procédure de sortie, la représentation des personnels et le rôle des organisations administratives, pour lesquelles des modifications sont intervenues depuis 2009.
Le règlement intérieur de l’ÉNA dans sa version approuvée par l'arrêté du 23 décembre 2009 est abrogé par l’arrêté du 4 décembre 2015 mais demeure applicable aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016.
Les élèves devront en outre remplir un engagement au bénéfice de missions d'intérêt général, notamment consacré à des publics en situation de vulnérabilité dans le milieu associatif ou dans des structures publiques ou parapubliques mobilisant des bénévoles.
Le règlement intérieur définit également les modalités d’évaluation des enseignements, certains sous la forme d’un contrôle continu, d’autres par la voie d’épreuves (articles 11 et 15).
Par ailleurs, le nouveau règlement intérieur tire les conséquences de la réforme de la scolarité du cycle international long ainsi que de la création du cycle international de perfectionnement.
Enfin, sont également actualisées les différentes références règlementaires, relatives à la procédure de sortie, la représentation des personnels et le rôle des organisations administratives, pour lesquelles des modifications sont intervenues depuis 2009.
Le règlement intérieur de l’ÉNA dans sa version approuvée par l'arrêté du 23 décembre 2009 est abrogé par l’arrêté du 4 décembre 2015 mais demeure applicable aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016.
Arrêtés du 16 décembre 2015
Au Journal officiel du 24 décembre 2015 sont parus deux arrêtés en date du 16 décembre 2015 précisant les dernières modalités relatives à l’organisation des concours permettant d’accéder à l’ÉNA ainsi qu’aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours.
Un premier arrêté unifie les règles relatives à la discipline des concours d’accès à l’ÉNA et aux cycles préparatoires.
Le second unifie l’épreuve d’admission aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l’ÉNA. L’épreuve d’admission se déroule désormais sous la forme d’un entretien, de 20 minutes pour les candidats au troisième concours ou de 30 minutes pour les candidats au concours interne, ayant pour objet d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle.
Notes
Arrêté du 24 décembre 2015
En application des dispositions de l'article 8-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et sous-directeur des administrations de l’État prévoyant une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct, l'arrêté du 24 décembre 2015 précise les modalités de cet entretien professionnel annuel.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2016 et s'appliquant aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015, le présent arrêté détermine le rôle des autorités hiérarchiques compétentes et les droits des agents évalués.
Il instaure un compte-rendu de l’entretien professionnel (CREP) commun aux chefs de service et sous-directeurs, dont le formulaire figure en annexe de l'arrêté précité.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2016 et s'appliquant aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015, le présent arrêté détermine le rôle des autorités hiérarchiques compétentes et les droits des agents évalués.
Il instaure un compte-rendu de l’entretien professionnel (CREP) commun aux chefs de service et sous-directeurs, dont le formulaire figure en annexe de l'arrêté précité.
