A l'occasion d'un contentieux relatif à la légalité d'un permis de construire, le Conseil d'État a précisé la portée de l'obligation prescrite par l'article R. 741-2 du code de justice administrative. Celui-ci prévoit, notamment, l'obligation de mentionner dans la décision de justice la note en délibéré qui serait produite au cours de l'instance. 
Dès lors que l'objet de l'obligation prescrite est de permettre à l'auteur de la note en délibéré de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, les hauts magistrats ont décidé, dans un arrêt du 2 décembre 2015, que seule la partie à l'instance qui a produit cette note peut invoquer utilement l'absence de sa mention dans la décision qui est prononcée suite à sa production.

CE, 2 décembre 2015, n° 382641

AJDA, n° 43/2015 - 21 décembre 2015 "L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration", par Jacques Petit, pp. 2433 à 2439

AJDA, n° 44/2015 - 28 décembre 2015 "La codification du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux", par Gweltaz Eveillard, pp. 2474 à 2484