CE, 10 décembre 2015, n° 361666
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) relatives aux syndicats mixtes ne précisent pas les conditions de reprise des agents affectés à un syndicat mixte après sa dissolution. Le Conseil d'État, par sa décision du 10 décembre 2015, comble cette lacune.
En l'espèce, en 2010, le préfet de l'Essonne a prononcé la dissolution du syndicat mixte ouvert de gestion de la cuisine centrale de Verrières-le-Buisson. La commune de Verrières-le-Buisson, membre du syndicat mixte a repris seule et en intégralité la gestion du service de la cuisine centrale. Mme B., originellement agent titulaire de la commune, avait été transferée à temps complet au syndicat mixte à la date de sa création. Le syndicat mixte dissous, le maire a décidé de la réintégrer dans les effectifs de la commune en l'affectant à un poste à temps partiel.
En l'espèce, en 2010, le préfet de l'Essonne a prononcé la dissolution du syndicat mixte ouvert de gestion de la cuisine centrale de Verrières-le-Buisson. La commune de Verrières-le-Buisson, membre du syndicat mixte a repris seule et en intégralité la gestion du service de la cuisine centrale. Mme B., originellement agent titulaire de la commune, avait été transferée à temps complet au syndicat mixte à la date de sa création. Le syndicat mixte dissous, le maire a décidé de la réintégrer dans les effectifs de la commune en l'affectant à un poste à temps partiel.
Le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision au motif que Mme B. avait été maintenue dans les effectifs de la commune en raison d'une irrégularité de la décision l'ayant transférée vers le syndicat mixte lors de la constitution de ce dernier et a enjoint à la commune de la réintégrer à temps complet. La commune a formé un pourvoi en cassation.
Le Conseil d'État a jugé que "lorsqu'un syndicat mixte régi par l'article L. 5721-1 (du CGCT) est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas où ce service est repris par un ou plusieurs membres du syndicat, il appartient à ces derniers, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, de reprendre les agents employés par le syndicat pour la mise en oeuvre du service, en fonction de la nouvelle répartition des personnels employés au sein de ce dernier entre les anciens membres du syndicat ; que, lorsque le service est repris par un seul des membres du syndicat, cette obligation lui incombe en totalité ; que les personnels doivent être replacés en position d'activité dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis".
Le tribunal adminstratif a commis une erreur de droit, dès lors que la commune a repris seule le service de cuisine centrale précédemment confié au syndicat mixte, elle était tenue de reprendre les agents affectés à ce syndicat après la dissolution de ce dernier. Ce motif est donc substitué au motif erroné en droit retenu par le jugement attaqué. Le pourvoi de la commune est rejeté.
Notes
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CE, 10 décembre 2015, n° 361666 |
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
