Décret n° 2016-476 et arrêté du 15 avril 2016

Le décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration crée, dans son article 1er, la possibilité pour les agents contractuels à durée indéterminée de bénéficier d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir dans les conditions prévues par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Il prévoit, à l'article 2 la possibilité, pour ces mêmes agents travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié, de bénéficier d’une indemnité forfaitaire de sujétion particulière, cumulable avec l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’arrêté du 15 avril 2016 fixant les montants des indemnités du décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fixe les plafonds par groupe de fonctions pour ces deux nouvelles indemnités.