CE, 3 février 2016, n° 387363
Le ministre chargé de l’écologie et celui chargé du logement ont édicté, le 13 octobre 2014, une note de gestion à destination des chefs de service ayant pour objet de fixer un cadre général de gestion de l’indemnité de rendement et de fonction des architectes et urbanistes de l’État pour l’année 2014.
M. A. a attaqué cette note de gestion devant le Conseil d’État, qui va faire droit à sa demande d’annulation.
Il rappelle tout d’abord les dispositions du décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l’indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l’État, selon lesquelles, au titre de la part « rendement » de cette indemnité, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, et des ministres intéressés, fixe pour chaque grade ou emploi le montant de référence lié à l’atteinte des objectifs et que le montant individuel correspondant peut être modulé par application au montant de référence d’un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 4. Un arrêté a été pris en ce sens le même jour en faveur des architectes et urbanistes de l’État et architectes et urbanistes de l’État en chef.
La note de gestion attaquée prévoit que les coefficients au titre de la part rendement sont compris entre 0,4 et 1,6 par référence aux montants fixés dans son annexe, alors que, en vertu du décret du 18 septembre 2007 précité, ils devaient être compris entre 0 et 4, par référence aux montants prévus par l'arrêté du 18 septembre 2007, qui sont différents de ceux retenus par cette note. En outre, elle impose une contrainte de moyenne des coefficients attribués de 1,17 pour les architectes et urbanistes de l'État et de 1,34 pour les architectes et urbanistes de l'État en chef et plafonne les progressions maximales annuelles à un taux de 0,20, en interdisant de les reconduire deux années de suite.
Le Conseil d’État juge que ces dispositions impératives, méconnaissent ainsi les règles posées tant par le décret du 18 septembre 2007 que par l'arrêté du 18 septembre 2007, cosignés par le ministre chargé du budget. Les ministres signataires de la note n'avaient donc pas compétence pour les modifier seuls.
La haute juridiction annule la totalité de la note de gestion attaquée, les dispositions illégales n’étant pas détachables du reste de la note.
M. A. a attaqué cette note de gestion devant le Conseil d’État, qui va faire droit à sa demande d’annulation.
Il rappelle tout d’abord les dispositions du décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l’indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l’État, selon lesquelles, au titre de la part « rendement » de cette indemnité, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, et des ministres intéressés, fixe pour chaque grade ou emploi le montant de référence lié à l’atteinte des objectifs et que le montant individuel correspondant peut être modulé par application au montant de référence d’un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 4. Un arrêté a été pris en ce sens le même jour en faveur des architectes et urbanistes de l’État et architectes et urbanistes de l’État en chef.
La note de gestion attaquée prévoit que les coefficients au titre de la part rendement sont compris entre 0,4 et 1,6 par référence aux montants fixés dans son annexe, alors que, en vertu du décret du 18 septembre 2007 précité, ils devaient être compris entre 0 et 4, par référence aux montants prévus par l'arrêté du 18 septembre 2007, qui sont différents de ceux retenus par cette note. En outre, elle impose une contrainte de moyenne des coefficients attribués de 1,17 pour les architectes et urbanistes de l'État et de 1,34 pour les architectes et urbanistes de l'État en chef et plafonne les progressions maximales annuelles à un taux de 0,20, en interdisant de les reconduire deux années de suite.
Le Conseil d’État juge que ces dispositions impératives, méconnaissent ainsi les règles posées tant par le décret du 18 septembre 2007 que par l'arrêté du 18 septembre 2007, cosignés par le ministre chargé du budget. Les ministres signataires de la note n'avaient donc pas compétence pour les modifier seuls.
La haute juridiction annule la totalité de la note de gestion attaquée, les dispositions illégales n’étant pas détachables du reste de la note.
Notes
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CE, 3 février 2016, n° 387363 |
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33
La Semaine juridique, n° 5 - 8 février 2016, conclusions prononcées par Vincent Daumas, rapporteur public dans l'affaire du CE, 30 septembre 2015, n° 374015 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "CDD conduisant, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale de six ans prévue à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : pas de requalification en CDI ", pp.40 à 44
La Semaine juridique, n° 5 - 8 février 2016, conclusions prononcées par Vincent Daumas, rapporteur public dans l'affaire du CE, 30 septembre 2015, n° 375730 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Recrutement sur les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 : le recours au CDI est possible", pp. 44 à 47