Circulaire du 20 janvier 2016
Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (commenté dans Vigie n°65 - janvier 2015) a profondément remanié les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux figurant dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985. La présente circulaire détaille le droit actuellement applicable et abroge la précédente circulaire du 25 novembre 1985.
La circulaire comprend trois parties distinctes :
1° Le champ d’application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;
2° Les conditions d’exercice des droits syndicaux :
- Locaux syndicaux (article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) ;
- Accès aux technologies de l’information et de la communication (article 4-1 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) ;
- Réunions syndicales ;
- Affichage des documents d’origine syndicale (article 9 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) ;
- Distribution de documents d’origine syndicale (article 10 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985).
3° Situation des représentants syndicaux :
- Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ;
- Détachement pour l’exercice d’un mandat syndical ;
- Autorisations d’absence ;
- Contingent de crédit de temps syndical (article 19 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) ;
- Modification du calcul du crédit de temps syndical entre deux renouvellements généraux des comités techniques (article 12 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985).
La circulaire comprend trois parties distinctes :
1° Le champ d’application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;
2° Les conditions d’exercice des droits syndicaux :
- Locaux syndicaux (article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) ;
- Accès aux technologies de l’information et de la communication (article 4-1 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) ;
- Réunions syndicales ;
- Affichage des documents d’origine syndicale (article 9 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) ;
- Distribution de documents d’origine syndicale (article 10 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985).
3° Situation des représentants syndicaux :
- Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ;
- Détachement pour l’exercice d’un mandat syndical ;
- Autorisations d’absence ;
- Contingent de crédit de temps syndical (article 19 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) ;
- Modification du calcul du crédit de temps syndical entre deux renouvellements généraux des comités techniques (article 12 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985).
Notes
 |
Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale |
La Semaine juridique, n° 5 - 8 février 2016, conclusions prononcées par Vincent Daumas, rapporteur public dans l'affaire du CE, 30 septembre 2015, n° 374015 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "CDD conduisant, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale de six ans prévue à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : pas de requalification en CDI ", pp.40 à 44
La Semaine juridique, n° 5 - 8 février 2016, conclusions prononcées par Vincent Daumas, rapporteur public dans l'affaire du CE, 30 septembre 2015, n° 375730 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Recrutement sur les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 : le recours au CDI est possible", pp. 44 à 47
