CE, 17 février 2016, n° 390125
Le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État subordonne la promotion au grade d'attaché hors classe à l'exercice préalable de fonctions impliquant notamment des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières. L'article 24 du décret précité dispose que les attachés principaux ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'attaché hors classe, s'ils justifient de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
M.B. conteste l'arrêté du 24 mars 2015 fixant la liste des fonctions plus spécifiques correspondant à un niveau élevé de responsabilité mentionnées au cinquième alinéa de l'article 24 du décret précité exercées dans les services dont le ministre de la défense constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des administrations de l'État. Il demande au Conseil d'Etat d'enjoindre l'extension du champ d'application de cet arrêté aux attachés principaux déchargés d'activité à temps complet à titre syndical.
Le requérant estime que l'arrêté précité aurait du mentionner les fonctions de président, vice-président, secrétaire général et secrétaire général adjoint d'une organisaion syndicale pour éviter une méconnaissance du principe d'égalité au regard de la différence de traitement entre attachés principaux. Il invoque également que cette omission ne permet pas l'avancement moyen de attachés principaux bénéficiant d'une décharge d'activité à temps complet.
La requête est rejetée au motif que l'arrêté interministériel du 24 mars 2015 a pour seul objet de définir les fonctions spécifiques au ministère de la défense, ce qui n'est pas le cas des fonctions dont l'omission est contestée par le requérant.
M.B. conteste l'arrêté du 24 mars 2015 fixant la liste des fonctions plus spécifiques correspondant à un niveau élevé de responsabilité mentionnées au cinquième alinéa de l'article 24 du décret précité exercées dans les services dont le ministre de la défense constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des administrations de l'État. Il demande au Conseil d'Etat d'enjoindre l'extension du champ d'application de cet arrêté aux attachés principaux déchargés d'activité à temps complet à titre syndical.
Le requérant estime que l'arrêté précité aurait du mentionner les fonctions de président, vice-président, secrétaire général et secrétaire général adjoint d'une organisaion syndicale pour éviter une méconnaissance du principe d'égalité au regard de la différence de traitement entre attachés principaux. Il invoque également que cette omission ne permet pas l'avancement moyen de attachés principaux bénéficiant d'une décharge d'activité à temps complet.
La requête est rejetée au motif que l'arrêté interministériel du 24 mars 2015 a pour seul objet de définir les fonctions spécifiques au ministère de la défense, ce qui n'est pas le cas des fonctions dont l'omission est contestée par le requérant.
Notes
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CE, 17 février 2016, n° 390125 |
La Semaine juridique, n° 5 - 8 février 2016, conclusions prononcées par Vincent Daumas, rapporteur public dans l'affaire du CE, 30 septembre 2015, n° 374015 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "CDD conduisant, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale de six ans prévue à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : pas de requalification en CDI ", pp.40 à 44
La Semaine juridique, n° 5 - 8 février 2016, conclusions prononcées par Vincent Daumas, rapporteur public dans l'affaire du CE, 30 septembre 2015, n° 375730 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Recrutement sur les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 : le recours au CDI est possible", pp. 44 à 47
