Rémunérations, temps de travail et retraite
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1.1. Textes bis

Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour certains corps et emplois relevant du ministère de la justice

Par arrêtés des 17, 18 et 21 décembre 2018, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) s’applique à compter du 1er juillet 2017 aux statuts d’emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu’aux corps des directeurs, des éducateurs et des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Par arrêtés des 17 et 18 décembre 2018, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) s’applique à compter du 1er juillet 2018 au corps des greffiers des services judiciaires ainsi qu’au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
 
Notes
puce note Arrêté du 18 décembre 2018 portant application aux statuts d’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 22 décembre 2018, texte n° 13)
puce note Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l’application au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 22 décembre 2018, texte n° 14)
puce note Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l’application au corps des directeurs des services de greffe judiciaires du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 23 décembre 2018, texte n° 16)
puce note Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 23 décembre 2018, texte n° 13)
puce note Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des greffiers des services judiciaires du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 23 décembre 2018, texte n° 14)
puce note Arrêté du 21 décembre 2018 pris pour l’application au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 23 décembre 2018, texte n° 20)
 
 
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Rubrique ma rému - portail de la fonction publique  Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
6. Actus
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015)  " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33 
5. Lu dans
Droit à crédit d'heures des titulaires de mandats locaux

Le décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires, pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leurs mandats, modifie le code général des collectivités territoriales et le code des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de fixer le crédit d’heures dont peuvent disposer les conseillers municipaux des communes et communautés de moins de 3 500 habitants qui ne pouvaient, jusqu’à présent en bénéficier. Ce crédit d’heures, accordé par l’employeur, se monte à sept heures par trimestre sauf pour les élus de Polynésie, Mayotte et Nouvelle-Calédonie qui disposent de sept heures trente en raison de règles de calcul différentes. Le présent texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
6. Actus
Statut général et dialogue social
10 article(s)
Statuts particuliers
1 article(s)
Recrutement et formation
2 article(s)
Carrières et parcours professionnels
6 article(s)
Politiques sociales
4 article(s)
Encadrement supérieur
1 article(s)
Agents contractuels de droit public
1 article(s)
Légistique et procédure contentieuse
7 article(s)
Informations légales | Données personnelles