Prolongation en 2018 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Le dispositif de garantie du pouvoir d’achat du traitement indiciaire a été mis en place par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Ce mécanisme, applicable aux trois versants de la fonction publique, repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation. Si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versée aux agents concernés. Ce dispositif a été mis en œuvre chaque année depuis 2008. (Vigie n° 97, décembre 2017).
Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifie le décret du 6 juin 2008 et prolonge son application pour 2018. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de la GIPA soit du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.
L’arrêté du 5 novembre 2018 fixe au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, il détermine le taux d’inflation à prendre en compte pour l’application du dispositif, soit 1,64% ainsi que la valeur moyenne du point fonction publique en 2013 et 2017.
Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifie le décret du 6 juin 2008 et prolonge son application pour 2018. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de la GIPA soit du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.
L’arrêté du 5 novembre 2018 fixe au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, il détermine le taux d’inflation à prendre en compte pour l’application du dispositif, soit 1,64% ainsi que la valeur moyenne du point fonction publique en 2013 et 2017.
Notes
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33