Les agents retraités atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement peuvent conserver le bénéfice de leur droit à une rente viagère
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les dispositions contestées prévoient l’ouverture du droit à une rente viagère d’invalidité accordée au fonctionnaire retraité atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres dans les conditions définies à l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les requérants soutiennent que ces dispositions portent atteinte au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi rédigé :
" [La Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."
Le Conseil d’Etat juge que la question est dépourvue de caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée n’a ni pour objet ni pour effet de restreindre l’origine des maladies professionnelles et, partant, d’exclure du bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité les agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres.
En conséquence, la question invoquée n’a pas fait l’objet de renvoi au Conseil constitutionnel.
Les dispositions contestées prévoient l’ouverture du droit à une rente viagère d’invalidité accordée au fonctionnaire retraité atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres dans les conditions définies à l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les requérants soutiennent que ces dispositions portent atteinte au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi rédigé :
" [La Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."
Le Conseil d’Etat juge que la question est dépourvue de caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée n’a ni pour objet ni pour effet de restreindre l’origine des maladies professionnelles et, partant, d’exclure du bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité les agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres.
En conséquence, la question invoquée n’a pas fait l’objet de renvoi au Conseil constitutionnel.
Notes
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CE, n° 421016, 23 novembre 2018 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) |
