Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Les décrets n° 2018-983, 2018-984, 2018-985, 2018-986 et 2018-987 du 12 novembre 2018 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des agents régis par le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Ces textes s’inscrivent également dans le cadre de l’application du protocole social 2016-2019 conclu entre le Gouvernement et les organisations représentatives de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Ils instituent au 1er janvier 2017 une cadence unique d’avancement d’échelon et procèdent au reclassement des agents concernés dans de nouvelles structures de corps à compter du 1er janvier 2019. A cette date, la carrière des IESSA et des ICNA est dynamisée par le passage de quatre à trois grades résultant de la fusion des grades de principal et de divisionnaire, grade fusionnel doté d’un indice brut sommital de 1027. Par ailleurs, leurs modalités d’accès à certains emplois fonctionnels sont élargies.
Le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable à ces corps est modifié en conséquence et, par souci de simplification, comprend également, au 1er janvier 2019, l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels d’avancement. Parmi ces derniers, l’emploi de chef d’unité technique de l’aviation civile passe de six à sept échelons.
Ils instituent au 1er janvier 2017 une cadence unique d’avancement d’échelon et procèdent au reclassement des agents concernés dans de nouvelles structures de corps à compter du 1er janvier 2019. A cette date, la carrière des IESSA et des ICNA est dynamisée par le passage de quatre à trois grades résultant de la fusion des grades de principal et de divisionnaire, grade fusionnel doté d’un indice brut sommital de 1027. Par ailleurs, leurs modalités d’accès à certains emplois fonctionnels sont élargies.
Le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable à ces corps est modifié en conséquence et, par souci de simplification, comprend également, au 1er janvier 2019, l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels d’avancement. Parmi ces derniers, l’emploi de chef d’unité technique de l’aviation civile passe de six à sept échelons.
Notes
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
