Mise en œuvre du PPCR au bénéfice des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

Les décrets n° 2018-983, 2018-984, 2018-985, 2018-986 et 2018-987 du 12 novembre 2018 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des agents régis par le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Ces textes s’inscrivent également dans le cadre de l’application du protocole social 2016-2019 conclu entre le Gouvernement et les organisations représentatives de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Ils instituent au 1er janvier 2017 une cadence unique d’avancement d’échelon et procèdent au reclassement des agents concernés dans de nouvelles structures de corps à compter du 1er janvier 2019. A cette date, la carrière des IESSA et des ICNA est dynamisée par le passage de quatre à trois grades résultant de la fusion des grades de principal et de divisionnaire, grade fusionnel doté d’un indice brut sommital de 1027. Par ailleurs, leurs modalités d’accès à certains emplois fonctionnels sont élargies.

Le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable à ces corps est modifié en conséquence et, par souci de simplification, comprend également, au 1er janvier 2019, l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels d’avancement. Parmi ces derniers, l’emploi de chef d’unité technique de l’aviation civile passe de six à sept échelons.
 
Notes
puce note Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
puce note Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
puce note Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile
puce note Décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile (abrogé à compter du 1er janvier 2019)
puce note Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile
 
 
Conditions d'application de l'interdiction de "vapoter"

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif insère les articles R. 3513-2 à R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 dans le code de la santé publique et modifie l’article R. 48-1 du code de procédure pénale en conséquence, pour prévoir les sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.

Ce décret précise que l’interdiction de vapoter, c'est à dire de fumer avec une cigarette électronique, s’applique dans les lieux de travail définis comme des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

La Semaine juridique, n° 9-10,  7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015,  n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
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