Conseil Const., 1er juillet 2016, n° 2016-550
La décision du Conseil constitutionnel n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016 valide la rédaction de l’article L. 314-18 du code des juridictions financières. Cet article permet que les poursuites engagées devant la Cour de discipline budgétaire et financière ne constituent pas un obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire. Le Conseil constitutionnel considére que ces dispositions n’instituent pas, par elles-mêmes, un mécanisme de double poursuite et de double sanction.
Cette validation de la rédaction de l’article L. 314-18 du code des juridictions financières implique cependant deux réserves :
1° Les cumuls de poursuite et de sanction doivent respecter le principe de nécessité des peines, impliquant qu’une même personne ne puisse faire l’objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits ;Cette validation de la rédaction de l’article L. 314-18 du code des juridictions financières implique cependant deux réserves :
2° Le respect du principe de proportionnalité implique en tout état de cause que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Notes
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Conseil Const., 1er juillet 2016, n° 2016-550 |
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
