Décrets n° 2016-907 et n° 2016-908 du 1er juillet 2016
Le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'État intègre les officiers de protection des réfugiés et apatrides dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État à compter du 1er août 2016. Il modifie et complète certaines dispositions du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État, notamment pour tenir compte des particularités du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Par ailleurs, le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour le corps interministériel des attachés d’administration de l’État.
A compter du 1er janvier 2017, la structure de carrière du corps est modifiée par la suppression d’un échelon dans chaque grade (un nouvel échelon est introduit dans le grade d’attaché principal, culminant à l’IB 1015, à compter du 1er janvier 2020).
Les conditions d’accès au grade d’attaché hors classe sont assouplies : les périodes de référence de 10 et 12 ans pour l’inscription au tableau d’avancement à ce grade sont supprimées et un 3ème vivier d’accès au grade d’attaché hors classe est créé en faveur des attachés principaux et des directeurs de service ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et qui ont atteint le dernier échelon de leur grade.
Ce décret prévoit également, conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les attachés, recrutés par la voie du concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Le décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics modifie les grilles indiciaires afférentes aux attachés d’administration de l’État par la revalorisation des indices bruts chaque année à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2020.
Notes
