Circulaire du 14 juin 2016
La circulaire du 14 juin 2016 relative à l’application du décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’État a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure d’audition résultant des dispositions du décret précité (commenté dans Vigie n° 81- Juin 2016).
S’agissant du champ d’application de cette procédure, cette dernière ne s’applique pas aux renouvellements sur un même poste. Toutefois, lorsqu’une réorganisation des services amène à des changements substantiels dans un emploi de chef de service de telle sorte qu’il s’agit d’un nouvel emploi, le comité d’audition doit se réunir avant de procéder à la nomination.
La création du comité d’audition fait l’objet d’une décision. La circulaire détaille les éléments de cette décision ainsi que la procédure qui lui est applicable (absence de publication, communication aux intéressés, règles de délégation de signature et de contreseing ministériel).
La composition du comité d’audition est par ailleurs précisée ainsi que les modalités de sélection des candidats auditionnés et du déroulement de la procédure.
Notes
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Circulaire du 14 juin 2016 relative à l'application du décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'État |
AJDA, n° 13/2016 - 18 avril 2016, conclusions prononcées par Gaëlle Dumortier, rapporteur public, dans l'affaire CE, 27 janvier 2016, n° 384873 (commentée dans Vigie n° 77 - février 2016), "Les critères de l'emploi à la décision du gouvernement", pp. 740 à 743
