Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifie l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Cette modification tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 16 décembre 2015, n° 387815 (décision commentée dans Vigie n° 76 - janvier 2016), jugeant que le deuxième alinéa du I de l’article R. 37 constitue une rupture d’égalité entre les fonctionnaires ou les militaires, parents d'enfants handicapés, en imposant que leur interruption ou leur réduction d’activité intervienne durant une période limitée liée à l’âge de leurs enfants handicapés (jusqu'aux trois ans de l'enfant handicapé).

La décision enjoignait au Gouvernement d’abroger ce deuxième alinéa du I de l’article R. 37, ce que réalise le décret du 16 juin 2016, qui prévoit désormais que l’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, le décret du 16 juin 2016 actualise au sein de l'article R. 37 du CPCMR les références à la disponibilité de droit, telle que prévue dans les décrets relatifs au régime des positions dans les trois fonctions publiques.

 

Notes