Régime indemnitaire des agents territoriaux
L’article 84 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin :
1° De préciser le champ d’application du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux qui peut non seulement être institué par les collectivités territoriales mais également par leurs établissements publics ;
2° D’harmoniser les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale avec ceux de la fonction publique de l’État en prenant en compte le régime indemnitaire nouvellement créé dit RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
1° De préciser le champ d’application du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux qui peut non seulement être institué par les collectivités territoriales mais également par leurs établissements publics ;
2° D’harmoniser les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale avec ceux de la fonction publique de l’État en prenant en compte le régime indemnitaire nouvellement créé dit RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33
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