L’article L. 1224-3 du code du travail dispose qu’en cas reprise de l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé, par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, ladite personne publique doit proposer à ces salariés un contrat de droit public (à durée déterminée ou indéterminée).  

Le IV de l’article 40 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article L. 1224-3 du code du travail.

Ainsi, l’ancienneté acquise des agents contractuels qui ont exercé leurs fonctions au sein d’une entité économique privée (au titre d’un contrat de droit privé) avant de rejoindre, dans le cadre d’un transfert d’activité, une personne publique chargée d’une mission de service public administratif, est reconnue comme services accomplis au sein de la personne publique d’accueil.

Cette disposition permet à ces agents contractuels de droit public de pouvoir bénéficier de la prise en compte de l’ancienneté acquise auprès de l’employeur privé d’origine dans le calcul de l’ancienneté exigée pour bénéficier soit de l’accès à l’emploi titulaire, s’ils justifient d’une ancienneté de quatre ans sur un emploi présentant les caractéristiques des emplois éligibles au dispositif « Sauvadet », soit d’un CDI s’ils justifient d’une ancienneté de six ans.