Un article 28 bis (V de l’article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires), inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, crée un droit à la consultation d’un référent déontologue, chargé d’apporter aux fonctionnaires tout conseil pour l’application des articles 25 à 28 de cette même loi.  Un décret viendra préciser les modalités et les critères de désignation du référent déontologue.

Dans la fonction publique territoriale, par modification de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, (3° de l’article 80 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016), les centres de gestion pourront assurer la fonction de référent déontologue pour les collectivités et établissements affiliés.

Ce même droit est également introduit dans le statut général des militaires (article L. 4122-10 du code de la défense).