Certains établissements publics administratifs de l’État (EPA) peuvent déroger à la règle selon laquelle les emplois civils permanents de l’administration sont occupés par des fonctionnaires titulaires (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Ces EPA peuvent, au titre du 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, recruter des agents contractuels de droit public à raison du caractère particulier de leurs missions qui ne sauraient être remplies par des fonctionnaires.

Ces établissements sont listés en annexe au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

L’article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en modifiant le 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, renforce et encadre de manière plus stricte le recours aux agents contractuels dans ces EPA.

Certains EPA seront autorisés à recruter des agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée sur des emplois qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Ces emplois seront inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, pour une durée déterminée. Le renouvellement de l’inscription de ces emplois sur cette liste pourra être autorisé s’ils continuent de présenter les caractéristiques ayant déterminé initialement leur inscription et au regard notamment de l’évolution des missions de l’établissement public concerné et des statuts particuliers des corps de fonctionnaires.