L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les différentes modalités des concours organisés dans la fonction publique territoriale. L’article 67 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en modifiant ledit article prévoit que dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, les concours pourront être organisés sur épreuves ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection sera complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, d'épreuves supplémentaires.