Obligations d'emplois des travailleurs handicapés
L’article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie les dispositions du code du travail relatives aux obligations d’emplois des travailleurs handicapés dans la fonction publique (article L. 323-2 et L. 323-8-6-1) afin d’étendre cette obligation d’emploi aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d’intérêt public.
Par ailleurs, la référence à La Poste au sein de ces mêmes articles du code du travail, est supprimée, cette dernière, société anonyme depuis le 1er mars 2010, ne relevant plus de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés du secteur public.
Par ailleurs, la référence à La Poste au sein de ces mêmes articles du code du travail, est supprimée, cette dernière, société anonyme depuis le 1er mars 2010, ne relevant plus de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés du secteur public.
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
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