Suppression d'emploi et reclassement des agents
L’article 59 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires abroge le dispositif de réorientation professionnelle prévue aux articles 44 bis à 44 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dans le cadre de restructurations conduisant à suppression d’emplois.
Est créée une priorité d’affectation (article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) ou une priorité de détachement (article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) qui sera accordée au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé, sur un emploi qui correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique. Cette priorité d’affectation ou de détachement fera l’objet d’une consultation de la commission administrative paritaire compétente. Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État sera par voie de conséquence abrogé et un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions et modalités de ce nouveau dispositif.
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
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