Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016

Le décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA précise les modalités d’application de cet entretien, qui se substitue à la notation pour les fonctionnaires d’Orange. En conséquence de ce décret, le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 est modifié, pour limiter la notation aux seuls fonctionnaires de La Poste.
 
Notes
puce note Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA
puce note Décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 modifié relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste
 
 
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015,  n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
Informations légales | Données personnelles