Suppression d'emploi et reclassement des agents

L’article 59 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires abroge le dispositif de réorientation professionnelle prévue aux articles 44 bis à 44 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dans le cadre de restructurations conduisant à suppression d’emplois.
 

Est créée une priorité d’affectation (article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) ou une priorité de détachement (article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) qui sera accordée au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé, sur un emploi qui correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique. Cette priorité d’affectation ou de détachement fera l’objet d’une consultation de la commission administrative paritaire compétente. Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État sera par voie de conséquence abrogé et un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions et modalités de ce nouveau dispositif.