L’article 71 et le 3° de l’article 72 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifient respectivement l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de créer un droit à congé avec traitement de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat à tout représentant du personnel au sein d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’organisme de formation de son choix.

Les modalités de mise en œuvre de ce congé seront fixées par décret en Conseil d’État.

La disposition n’est pas étendue à la fonction publique hospitalière, car celle-ci applique le code du travail en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, certaines dispositions de ce code lui étant spécifiques.