Indépendance des membres du Conseil d'État
L’indépendance des membres du Conseil d'État est affirmée explicitement à l'article L. 131-2 du code de justice administrative (modifié par le 1° de l’article 12 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). Celle-ci reposait jusqu'alors sur des règles non écrites d'organisation et de fonctionnement du corps, au titre d'une pratique considérée comme une véritable coutume.
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