Indépendance des membres du Conseil d'État
Paru dans le N°Special - 01 - Special - 01
Statut général et dialogue social
L’indépendance des membres du Conseil d'État est affirmée explicitement à l'article L. 131-2 du code de justice administrative (modifié par le 1° de l’article 12 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). Celle-ci reposait jusqu'alors sur des règles non écrites d'organisation et de fonctionnement du corps, au titre d'une pratique considérée comme une véritable coutume.