Structure des corps et des cadres d'emplois
La structure des corps et des cadres d’emplois en catégorie hiérarchique (A, B et C) au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière était prévue par chacun des titres du statut général des fonctionnaires propre à chaque fonction publique. Désormais, afin de réponde à un objectif d’unification de la structure des corps et des cadres d’emplois des fonctionnaires dans les trois fonctions publiques, cette structure en A, B et C est inscrite dans le titre Ier du statut général des fonctionnaires, à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (I de l’article 30 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). Les statuts particuliers à caractère national fixent le classement hiérarchique de chaque corps ou cadre d’emplois dans l’une des trois catégories hiérarchiques précitées.
Sont abrogées en conséquence (II de l'article 30 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016), les dispositions :- du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- de l’article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- et du quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
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