Structure des corps et des cadres d'emplois
Paru dans le N°Special - 01 - Special - 01
Carrières et parcours professionnels
La structure des corps et des cadres d’emplois en catégorie hiérarchique (A, B et C) au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière était prévue par chacun des titres du statut général des fonctionnaires propre à chaque fonction publique. Désormais, afin de réponde à un objectif d’unification de la structure des corps et des cadres d’emplois des fonctionnaires dans les trois fonctions publiques, cette structure en A, B et C est inscrite dans le titre Ier du statut général des fonctionnaires, à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (I de l’article 30 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). Les statuts particuliers à caractère national fixent le classement hiérarchique de chaque corps ou cadre d’emplois dans l’une des trois catégories hiérarchiques précitées.
Sont abrogées en conséquence (II de l'article 30 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016), les dispositions :- du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- de l’article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- et du quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.