Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé de répondre, par des avis aux questions de déontologie que les juges administratifs sont susceptibles de rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions. Il est commun aux membres du Conseil d’État et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il peut notamment émettre, sur saisine ou à son initiative, des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie.

Instauré à la suite de la première édition, en 2011, de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, son existence est codifiée à l'article L. 131-5 du code de justice administrative (CJA) par le 2° de  l’article 12 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
 

L’existence de la charte de déontologie, qui énonce les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative, est également codifiée à l'article L. 131-4 du CJA.
 

Des dispositions similaires sont intégrées dans le code des juridictions financières s’agissant de la consécration de l’existence d’une charte de déontologie et l’institution d’un collège de déontologie s'agissant des magistrats et des personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (article L. 120-6 et L. 120-7 du code des juridictions financières insérés par le 2° de l’article 15 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).