Centres d'intérêts matériels et moraux
L’article 28 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, en insérant un alinéa qui permet aux statuts particuliers des corps enseignants et des corps relevant d’un statut spécial (fonctionnaires de police, de l’administration pénitentiaire, de l’administration fiscale, etc.) de prévoir une priorité d’affectation pour lesdits fonctionnaires dont les centres d’intérêts matériels et moraux se situent dans un département ou une collectivité d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
Cette priorité d’affectation pour les fonctionnaires ayant leurs centres d’intérêts matériels et moraux dans un département ou une collectivité d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie s’ajoutent à celles déjà mentionnées par l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 s’agissant des corps enseignants et des corps relevant d’un statut spécial.
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
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