Centres d'intérêts matériels et moraux

L’article 28 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, en insérant un alinéa qui permet aux statuts particuliers des corps enseignants et des corps relevant d’un statut spécial (fonctionnaires de police, de l’administration pénitentiaire, de l’administration fiscale, etc.) de prévoir une priorité d’affectation pour lesdits fonctionnaires dont les centres d’intérêts matériels et moraux se situent dans un département ou une collectivité d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
 

Cette priorité d’affectation pour les fonctionnaires ayant leurs centres d’intérêts matériels et moraux dans un département ou une collectivité d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie s’ajoutent à celles déjà mentionnées par l’article 60  de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 s’agissant des corps enseignants et des corps relevant d’un statut spécial.