Obligations d'emplois des travailleurs handicapés

L’article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie les dispositions  du code du travail relatives aux obligations d’emplois des travailleurs handicapés dans la fonction publique (article L. 323-2 et L. 323-8-6-1) afin d’étendre cette obligation d’emploi aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d’intérêt public.

Par ailleurs, la référence à La Poste au sein de ces mêmes articles du code du travail, est supprimée, cette dernière, société anonyme depuis le 1^er mars 2010, ne relevant plus de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés du secteur public.