Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016
Le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce décret a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de ce fonds.
Le fonds peut désormais verser des financements aux organismes et associations qui contribuent à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et utiliser ses crédits de sa propre initiative.
Le décret énonce les conditions de saisine du fonds d’une demande de financement par les agents publics reconnus travailleurs handicapés ainsi que la procédure applicable.
La composition ainsi que les modalités de fonctionnement du comité national et des comités locaux du fonds sont détaillées : alignement de la durée du mandat (à l’exception des employeurs territoriaux) et de la représentativité des personnels sur celles du Conseil commun de la fonction publique, création d’une deuxième vice-présidence.
Enfin, les modalités de calcul des contributions entre employeurs publics et employeurs privés sont harmonisées.
Notes
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Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
