Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016
Le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce décret a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de ce fonds.
Le fonds peut désormais verser des financements aux organismes et associations qui contribuent à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et utiliser ses crédits de sa propre initiative.
Le décret énonce les conditions de saisine du fonds d’une demande de financement par les agents publics reconnus travailleurs handicapés ainsi que la procédure applicable.
La composition ainsi que les modalités de fonctionnement du comité national et des comités locaux du fonds sont détaillées : alignement de la durée du mandat (à l’exception des employeurs territoriaux) et de la représentativité des personnels sur celles du Conseil commun de la fonction publique, création d’une deuxième vice-présidence.
Enfin, les modalités de calcul des contributions entre employeurs publics et employeurs privés sont harmonisées.
Décret n° 2016-828 du 22 juin 2016
Le décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) modifie les conditions du suivi post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière exposés à des substances CMR.
Il modifie le décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction pour harmoniser les modalités de mise en œuvre de ce suivi avec celles de la fonction publique de l’État (décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 commenté dans VIGIE n° 70 – juin 2015) et de la fonction publique territoriale (décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 commenté dans VIGIE n° 75 – décembre 2015), notamment en modifiant le modèle d’attestation d’exposition à un risque CMR.
Le décret du 22 juin 2016 prévoit également un bilan annuel de la mise en œuvre du nouveau dispositif à présenter au CHSCT compétent.
Il modifie le décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction pour harmoniser les modalités de mise en œuvre de ce suivi avec celles de la fonction publique de l’État (décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 commenté dans VIGIE n° 70 – juin 2015) et de la fonction publique territoriale (décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 commenté dans VIGIE n° 75 – décembre 2015), notamment en modifiant le modèle d’attestation d’exposition à un risque CMR.
Le décret du 22 juin 2016 prévoit également un bilan annuel de la mise en œuvre du nouveau dispositif à présenter au CHSCT compétent.
Circulaire du 27 juin 2016
La circulaire du 27 juin 2016 vient préciser la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État dans le cadre de la protection sociale complémentaire des agents publics résultant des dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
La circulaire recommande une bonne application de certains éléments du dispositif de référencement. Ainsi, le caractère facultatif de l’adhésion des agents publics doit être respecté et le couplage des risques santé et prévoyance est obligatoire (la couverture des risques doit être assurée par le même organisme). En revanche, le couplage des risques peut être intégral ou partiel.
L’aide à la rédaction du cahier des charges ainsi que les étapes de procédure, de l’appel public à la concurrence jusqu’à la signature de la convention, sont explicitées.
Des documents-types sont également proposés aux employeurs publics.
La participation de l’employeur public à la protection sociale complémentaire de ses agents est considérée comme une aide d’État par la commission européenne et nécessite un suivi auprès de cette dernière. En conséquence, le dispositif de référencement doit faire l’objet d’un suivi auprès de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
