Circulaire du 27 juin 2016
La circulaire du 27 juin 2016 vient préciser la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État dans le cadre de la protection sociale complémentaire des agents publics résultant des dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
La circulaire recommande une bonne application de certains éléments du dispositif de référencement. Ainsi, le caractère facultatif de l’adhésion des agents publics doit être respecté et le couplage des risques santé et prévoyance est obligatoire (la couverture des risques doit être assurée par le même organisme). En revanche, le couplage des risques peut être intégral ou partiel.
L’aide à la rédaction du cahier des charges ainsi que les étapes de procédure, de l’appel public à la concurrence jusqu’à la signature de la convention, sont explicitées.
Des documents-types sont également proposés aux employeurs publics.
La participation de l’employeur public à la protection sociale complémentaire de ses agents est considérée comme une aide d’État par la commission européenne et nécessite un suivi auprès de cette dernière. En conséquence, le dispositif de référencement doit faire l’objet d’un suivi auprès de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Notes
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Circulaire du 27 juin 2016 relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'État |
