Classement d'échelon
Le décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'État prévoit les mesures à mettre en œuvre lorsqu’un agent est nommé dans un corps dont les grilles indiciaires ont été modifiées en application des mesures du protocole PPCR afin d’en corriger les effets de leur application différée. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, lorsqu’un agent est classé dans un corps suite à un concours ou une promotion, il est reclassé en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2015.
Le décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale prévoit les mesures à mettre en œuvre lorsqu’un agent est nommé dans un cadre d’emploi dont les grilles indiciaires ont été modifiées en application des mesures du protocole PPCR afin d’en corriger les effets de leur application différée. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, lorsqu’un agent est classé dans cadre d’emploi suite à un concours ou une promotion, il est reclassé en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2015. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents nommés par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.
Le décret n° 2016-829 du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière prévoit les mesures à mettre en œuvre lorsqu’un agent est nommé dans un corps dont les grilles indiciaires ont été modifiées en application des mesures du protocole PPCR afin d’en corriger les effets de leur application différée. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, lorsqu’un agent est classé dans corps suite à un concours ou une promotion, il est reclassé en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2015. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents nommés par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.
Le décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale prévoit les mesures à mettre en œuvre lorsqu’un agent est nommé dans un cadre d’emploi dont les grilles indiciaires ont été modifiées en application des mesures du protocole PPCR afin d’en corriger les effets de leur application différée. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, lorsqu’un agent est classé dans cadre d’emploi suite à un concours ou une promotion, il est reclassé en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2015. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents nommés par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.
Le décret n° 2016-829 du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière prévoit les mesures à mettre en œuvre lorsqu’un agent est nommé dans un corps dont les grilles indiciaires ont été modifiées en application des mesures du protocole PPCR afin d’en corriger les effets de leur application différée. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, lorsqu’un agent est classé dans corps suite à un concours ou une promotion, il est reclassé en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2015. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents nommés par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33