Nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Les dispositions du protocole PPCR prévoient une nouvelle structure de carrière pour les fonctionnaires de catégorie C dans les trois versants de la fonction publique afin de favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou de leur cadre d’emplois. Cette nouvelle structure est organisée en trois grades, dotés chacun de nouvelles échelles indiciaires de rémunération (C1, C2 et C3) au lieu de quatre précédemment (échelles, 3, 4, 5 et 6).
 
Le grade doté de l’échelle de rémunération C1, la plus basse, comprend 11 échelons (un 12ème  sera créé au 1er janvier 2020). Le grade doté de l’échelle de rémunération C2 compte 12 échelons et constitue un grade de recrutement ou un grade d’avancement à partir du grade doté de l’échelle C1. Le grade doté de l’échelle de rémunération C3 compte 10 échelons et constitue un grade d’avancement.
 
Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière créent cette nouvelle organisation de carrière des fonctionnaires de catégorie C dans les trois versants de la fonction publique, précisent les durées uniques d’échelon pour chacune des échelles de rémunération ainsi que les modalités d’avancement de grade et de classement dans le grade d’avancement. Ils  procèdent enfin au reclassement des agents dans les nouvelles échelles de rémunération.
Des dispositions relatives au détachement et à l’intégration directe dans les corps des fonctionnaires de catégorie C sont également prévues. Elles ne seront ainsi plus reprises dans les différents statuts particuliers.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
 
Sont abrogés en conséquence à compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
 
 
 
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique  Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
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