Nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie A
- Fonction publique de l’État
Le décret n° 2016-583 du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État en prévoyant, pour les trois corps concernés (corps des infirmiers de l’État, corps des infirmiers de la défense et corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur) une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps au 1er janvier 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 (corps en trois grades comportant respectivement 8 échelons pour le 1er grade, 7 échelons pour le 2ème grade et 10 échelons pour le 3ème grade) ainsi que les modalités de reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.
Décret n° 2016-583 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État
Le décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi que le statut particulier des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps au 1er janvier 2016. Il prévoit également l’intégration des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social au 1er janvier 2016.
Il précise, à compter du 1er janvier 2017, les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B accédant aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif et procède à une harmonisation de la carrière, dans le grade de recrutement, des agents relevant des corps de conseillers techniques de service social et chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État relevant de corps à caractère socio-éducatif
Le décret n° 2016-586 du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État modifie le statut de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ce statut d’emploi au 1er janvier 2016. Sont également précisées les modalités de nomination et de classement dans la nouvelle structure de carrière à compter du 1er janvier 2017.
- Fonction publique territoriale
Le décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifie les statuts des puéricultrices cadres territoriaux de santé, des puéricultrices territoriales, des cadres territoriaux de santé et techniciens paramédicaux, des infirmiers territoriaux en soins généraux, des puéricultrices territoriales, des cadres territoriaux de santé paramédicaux en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces cadres d’emploi au 15 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière ainsi que les mesures de reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale
Le décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifie le statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ce cadre d’emploi au 15 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017. Il procède au reclassement dans la nouvelle structure de carrière. Il adapte les modalités d’avancement de grade et fixe les règles de classement des fonctionnaires accédant au cadre d’emploi précité.
Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs- Fonction publique hospitalière
Le décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifie le statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ce corps au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière (corps à deux grades comportant huit échelons au 1er et au 2ème grade) ainsi que les mesure de reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifie les statuts particuliers des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ainsi que le statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 (corps à deux grades comportant 12 échelons au 1er grade et au 2ème grade) : modalités d’avancement de grade et reclassement dans la nouvelle structure de carrière.
Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifie les statuts des cadres de santé, des infirmiers en soins généraux et spécialisés, des cadres de santé paramédicaux et des ergothérapeutes en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière ainsi que les modalités de reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière (corps à deux grades comprenant 8 échelons dans le 1er et 2ème grade) au 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifie le statut des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ce corps au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : modalités d’avancement de grade et reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.
Il abroge le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
