Décrets n° 2016-907 et n° 2016-908 du 1er juillet 2016

Le décret n° 2016-907 du 1^er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'État intègre les officiers de protection des réfugiés et apatrides dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État à compter du 1^er août 2016. Il modifie et complète certaines dispositions du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État, notamment pour tenir compte des particularités du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
 

Par ailleurs, le décret n° 2016-907 du 1^er juillet 2016  met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour le corps interministériel des attachés d’administration de l’État.
 

A compter du 1^er janvier 2017, la structure de carrière du corps est modifiée par la suppression d’un échelon dans chaque grade (un nouvel échelon est introduit  dans le grade d’attaché principal, culminant à l’IB 1015, à compter du 1^er janvier 2020).
 

Les conditions d’accès au grade d’attaché hors classe sont assouplies : les périodes de référence de 10 et 12 ans pour l’inscription au tableau d’avancement à ce grade sont supprimées et  un 3^ème vivier d’accès au grade d’attaché hors classe est créé en faveur des attachés principaux et des directeurs de service ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et qui ont atteint le dernier échelon de leur grade.
 

Ce décret prévoit également, conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les attachés, recrutés par la voie du concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.