Conseil Const., 1er juillet 2016, n° 2016-550
Paru dans le N°82 - Juillet 2016
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La décision du Conseil constitutionnel n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016 valide la rédaction de l’article L. 314-18 du code des juridictions financières. Cet article permet que les poursuites engagées devant la Cour de discipline budgétaire et financière ne constituent pas un obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire. Le Conseil constitutionnel considére que ces dispositions n’instituent pas, par elles-mêmes, un mécanisme de double poursuite et de double sanction.
Cette validation de la rédaction de l’article L. 314-18 du code des juridictions financières implique cependant deux réserves :
1° Les cumuls de poursuite et de sanction doivent respecter le principe de nécessité des peines, impliquant qu’une même personne ne puisse faire l’objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits ;Cette validation de la rédaction de l’article L. 314-18 du code des juridictions financières implique cependant deux réserves :
2° Le respect du principe de proportionnalité implique en tout état de cause que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.