Décret n° 2017-216 du 20 février 2017

Le décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale procède à la refonte du statut, ainsi qu’à l’évolution de la grille indiciaire de ce corps.
 
Ce décret précise les missions de ce corps et restructure le corps en deux grades de droit commun et un grade contingenté à accès fonctionnel, doté d’un échelon spécial.
 
Les modalités de recrutement, d’avancement et de reclassement des agents sont également développées.
 
Ces dispositions entrent successivement en vigueur le 1er janvier 2017, le 1er janvier 2020 et enfin, entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025.
 
Notes
puce note Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
 
 
La Semaine juridique, n° 9-10,  7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015,  n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
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